Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

• LAWXELLENCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, en cours d’immatriculation au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 25, rue des Bas, 92600 Asnières-sur-Seine, dont le numéro de TVA intracommunautaire est en cours d’attribution, représentée par son Président, Maître Mahdi BEN ABDELKADER (l’« Éditeur ») ;
• toute personne qui souscrit un abonnement payant à la plateforme Lawxellence (le « Client »).

Elles régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme et leur facturation. L’usage de la plateforme reste régi par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), que le Client accepte également.

Clientèle. Les offres payantes sont ouvertes aux seuls Utilisateurs qui y sont éligibles selon l’article 3 des CGU.

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à l’extinction des obligations qui lui survivent, notamment la confidentialité et la réversibilité.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par :

1. les conditions particulières négociées entre les parties en application de l’article 2 bis, le cas échéant ;
2. les présentes CGV et leur annexe, l’accord de traitement des données (article 28 du RGPD) ;
3. les CGU ;
4. la description de l’offre en vigueur au jour de la souscription.

Ces documents excluent toutes conditions générales d’achat du Client.

Les présentes CGV ne constituent pas un ensemble de clauses non négociables. Chacune de leurs clauses peut être négociée.

Le Client peut présenter une contre-proposition portant sur n’importe quelle clause des CGV, par courrier électronique adressé à contact@lawxellence.com, avant la souscription ou à tout moment pendant l’abonnement. L’Éditeur s’engage à l’examiner de bonne foi et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours. Une négociation s’engage alors entre les parties.

Les clauses ainsi convenues sont formalisées par écrit dans des conditions particulières signées des deux parties. Elles prévalent sur les CGV. À défaut d’accord, les CGV s’appliquent dans leur rédaction en vigueur.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette faculté de négociation avant la souscription. La souscription sans contre-proposition vaut acceptation des CGV telles qu’elles sont rédigées.

La gratuité d’Archet est un simple geste commercial de l’Éditeur, auquel il peut mettre fin unilatéralement, à tout moment et sans préavis. Elle ne crée aucun droit acquis au profit du Client (article 6.1 des CGU).

L’abonnement Cithare est nominatif et attribué à un seul Utilisateur. Il ne peut être ni partagé ni cédé.

Chaque offre comprend un usage raisonnable, dont le volume est indiqué dans la description de l’offre. Au-delà, l’Éditeur informe d’abord le Client et lui propose une solution adaptée. Il ne facture jamais de dépassement sans en avoir averti le Client au préalable.

L’Éditeur peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de l’inscription. Elle est limitée à une seule par personne.

À l’issue de l’essai, aucun abonnement payant ne démarre sans une action expresse du Client. L’Éditeur peut abréger un essai en cas de manquement aux CGU.

La souscription se fait en ligne, depuis l’espace compte : le Client accepte les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valide le paiement. L’Éditeur confirme la commande par courrier électronique et y joint les CGV acceptées sur un support durable.

L’Éditeur peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment un défaut de justification de l’éligibilité prévue à l’article 3 des CGU, un incident de paiement antérieur ou un manquement aux CGU.

L’abonnement est conclu pour un (1) mois à compter de son activation. Il se renouvelle automatiquement de mois en mois.

Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni préavis, depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Le Client conserve l’accès à Cithare jusqu’à cette date.

7.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

7.2 Révision. L’Éditeur peut modifier ses tarifs. La modification est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s’applique à la première échéance mensuelle qui suit ce délai. Le Client qui refuse le nouveau tarif résilie avant cette échéance, sans frais.

8.1 L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque mois, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les factures sont électroniques et disponibles dans l’espace compte.

8.2 Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

8.3 Suspension pour défaut de paiement. Si un paiement échoue, l’Éditeur en informe le Client. Si la situation n’est pas régularisée dans les quinze (15) jours qui suivent, il peut suspendre l’accès à Cithare. Pendant la suspension, le compte et les Contenus Utilisateur sont conservés, et Archet reste accessible tant qu’il demeure gratuit. L’accès à Cithare est rétabli dès la régularisation.

L’accès du Client à ses données n’est jamais conditionné au paiement : il peut à tout moment demander l’export de ses Contenus Utilisateur.

8.4 Contestation. Le Client conteste une facture par écrit dans les trente (30) jours de son émission. La partie non contestée reste exigible.

L’Éditeur s’engage à :

• fournir les services conformément à leur description et aux règles de l’art ;
• tenir à jour le Corpus selon le rythme de mise à jour indiqué dans la description de l’offre ;
• assurer la sécurité des données dans les conditions de l’article 12 et de l’annexe ;
• fournir une assistance par courrier électronique à contact@lawxellence.com, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9 h à 18 h, avec une première réponse sous deux (2) jours ouvrés ;
• notifier par courrier électronique les maintenances planifiées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance ;
• souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant le début de la commercialisation des offres payantes, puis la maintenir pendant toute la durée des abonnements.

Disponibilité. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit aucun taux de disponibilité.

Le Client s’engage à :

• payer le prix aux échéances convenues ;
• utiliser son abonnement personnellement, dans le respect des CGU ;
• signaler sans délai toute compromission de ses identifiants ;
• n’introduire dans la plateforme que des contenus qu’il a le droit de traiter, dans le respect du RGPD et de sa déontologie ;
• vérifier les Résultats avant tout usage professionnel, conformément à l’article 9 des CGU.

11.1 Les Résultats de Cithare sont générés par intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la recherche et à la rédaction, et non une consultation juridique. Ils sont sourcés, et le Client en vérifie les sources (article 9 des CGU).

11.2 L’Éditeur peut faire évoluer les modèles d’intelligence artificielle utilisés ou en changer de fournisseur pour améliorer la qualité du service. Il ne recourt qu’à des fournisseurs situés dans l’Union européenne et liés par un contrat interdisant tout entraînement sur les données du Client et toute conservation de celles-ci au-delà du traitement. À ce jour, ce fournisseur est Scaleway, en France. Tout changement de fournisseur est soumis à la procédure de l’annexe (article A4).

11.3 Les Contenus Utilisateur et les Résultats ne sont jamais utilisés pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle.

12.1 Rôles. Pour les données de compte et de facturation, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données personnelles contenues dans les Contenus Utilisateur, il agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données annexé.

12.2 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pendant l’exécution du contrat. Cette obligation dure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin. Pour les Contenus Utilisateur, elle n’est pas limitée dans le temps.

12.3 Secret professionnel. Les Contenus Utilisateur sont traités comme des informations susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel. Leur traitement par la plateforme n’emporte aucune renonciation à ce secret (article 10.5 des CGU).

12.4 Demandes d’autorités. L’Éditeur informe le Client de toute demande d’accès émanant d’une autorité, française ou étrangère, dans un délai de deux (2) jours ouvrés, sauf interdiction légale. Il conteste toute demande qui ne lui paraît pas fondée en droit.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus Utilisateur. L’Éditeur l’autorise à disposer des Résultats qui lui sont fournis, exclusivement pour ses activités de contentieux, de conseil ou académiques, dans les conditions et limites de l’article 10.1 des CGU. Cet usage s’exerce sous réserve des droits de tiers sur les sources citées.

L’Éditeur conserve tous ses droits sur la plateforme, ses logiciels, ses marques et l’organisation du Corpus (article 11 des CGU). Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour ses besoins professionnels.

L’Éditeur garantit le Client contre toute action de tiers alléguant que la plateforme, utilisée conformément au contrat, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Si une telle action est engagée, l’Éditeur peut modifier le service, obtenir les droits nécessaires ou, à défaut, résilier l’abonnement et rembourser la période non consommée.

14.1 Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations. Les dommages indirects ne sont pas réparables, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, ainsi que l’action d’un tiers contre le Client fondée sur un conseil qu’il a donné.

14.2 Le Client est tenu, en toute circonstance, de vérifier les informations qui lui sont fournies. L’Éditeur vient en aide au Client et ne peut se substituer à lui. En conséquence, l’Éditeur ne répond pas des conséquences d’une mauvaise compréhension des données par le système d’intelligence artificielle ou par le Client, ni de l’usage d’un Résultat que le Client n’a pas vérifié (articles 9.4 à 9.6 des CGU).

14.2 bis L’Éditeur ne répond pas davantage :

• de l’absence ou du caractère incomplet d’une source dans le Corpus, qui n’est ni exhaustif ni mis à jour en temps réel (article 9.7 des CGU) ;
• d’un manquement du Client à son éventuelle obligation d’informer ses propres clients de l’usage d’un outil d’intelligence artificielle (article 9.8 des CGU) ;
• du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des sites tiers vers lesquels la plateforme renvoie.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers fondée sur les documents et informations qu’il soumet à la plateforme. Il prend en charge les frais qui en résulteraient (article 10.7 des CGU).

14.3 Plafond général. La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.4 Confidentialité et données. En cas de manquement aux obligations de confidentialité ou de protection des données (article 12 et annexe), la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant garanti par son assurance de responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à deux (2) fois le montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.5 Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à la garantie de l’article 13.

14.6 Toute action en responsabilité contre l’Éditeur doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique. Le Client est alors remboursé de la période non consommée.

16.1 Pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. Si le manquement est imputable à l’Éditeur, le Client est remboursé au prorata de la période non consommée.

16.2 Manquements graves du Client. En cas d’intrusion, d’extraction massive ou de partage répété d’identifiants, l’Éditeur peut suspendre immédiatement le compte. Il en informe le Client, puis peut résilier si le manquement persiste dans les huit (8) jours.

16.3 Changement substantiel. Le Client peut résilier sans frais si une modification des CGU ou des CGV lui est défavorable, ou si une fonctionnalité essentielle est supprimée (article 6.4 des CGU). Il est alors remboursé au prorata de la période non consommée.

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause :

• le compte du Client bascule sur l’accès gratuit à Archet tant qu’il demeure gratuit, sauf demande de suppression ;
• le Client peut exporter ses Contenus Utilisateur et ses Résultats dans un format standard pendant trente (30) jours ;
• passé ce délai, l’Éditeur supprime définitivement les Contenus Utilisateur liés à Cithare, sauvegardes comprises à l’expiration du cycle de sauvegarde, et en adresse confirmation au Client sur demande.

Le Client ne peut céder le contrat. L’Éditeur peut le céder dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou de la cession de son activité, à condition d’en informer préalablement le Client et que le cessionnaire reprenne l’intégralité de ses engagements, notamment en matière de protection des données. Le Client peut alors résilier sans frais.

L’Éditeur ne cite le nom du Client ou de sa structure comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Toute modification des CGV est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s’applique aux abonnements en cours à la première échéance mensuelle qui suit ce délai, sauf si elle est imposée par la loi. Le Client qui la refuse résilie sans frais avant cette échéance.

Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, la partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite. Les parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, le tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Le présent accord fait partie des CGV. Il s’applique également aux Utilisateurs de l’accès gratuit pour les Contenus Utilisateur qu’ils soumettent. Dans cette annexe, le « Client » désigne le responsable de traitement et l’« Éditeur » le sous-traitant.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel contenues dans les Contenus Utilisateur.

• Nature des opérations : hébergement, traitement nécessaire à la fourniture des services, y compris par des modèles d’intelligence artificielle, génération de Résultats, conservation de l’historique des conversations, export et suppression.
• Finalités : fournir au Client les services Archet et Cithare, et en assurer la qualité, la sécurité et la correction des incidents (article 10.8 des CGU), à l’exclusion de toute autre finalité.
• Durée : durée du compte, puis le délai d’export de trente (30) jours prévu à l’article 17 des CGV, puis jusqu’à l’expiration du cycle de sauvegarde.
• Catégories de données : toutes données que le Client choisit d’introduire : identité, coordonnées, situation personnelle, familiale, professionnelle ou financière, faits et pièces d’un dossier. Le cas échéant, données relatives à des infractions ou condamnations (article 10 du RGPD), ou données sensibles (article 9 du RGPD) contenues dans les pièces d’un dossier.
• Personnes concernées : clients du Client, parties adverses, témoins, collaborateurs du Client et tout tiers mentionné dans un dossier.

L’Éditeur s’engage à :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, ces instructions étant constituées par les CGU, les CGV et l’utilisation de la plateforme par le Client, et l’informer immédiatement s’il estime qu’une instruction viole la réglementation ;
2. ne jamais utiliser les données pour d’autres finalités que celles décrites à l’article A2, et notamment jamais pour entraîner ou affiner un modèle d’intelligence artificielle ;
3. garantir la confidentialité des données, et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient soumises à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données ;
4. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article A5 ;
5. respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l’article A4 ;
6. assister le Client dans les conditions des articles A7 à A9 ;
7. au terme du traitement, supprimer les données dans les conditions de l’article A10 ;
8. tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client ;
9. mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre les audits prévus à l’article A11.

Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations au moins équivalentes à celles du présent accord, notamment l’interdiction d’utiliser les données pour entraîner des modèles.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié au Client au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut d’accord, il peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du changement.

L’Éditeur met en œuvre au minimum les mesures suivantes :

• chiffrement au repos des Contenus Utilisateur, avec des clés de chiffrement conservées séparément des données ;
• chiffrement en transit de toutes les connexions ;
• cloisonnement strict des données entre comptes ;
• services internes inaccessibles depuis Internet ;
• accès du personnel limité aux personnes habilitées, selon le principe du moindre privilège ;
• double authentification proposée à chaque Utilisateur ;
• journaux techniques sans aucun Contenu Utilisateur : identifiants techniques, statuts et volumes uniquement ;
• sauvegardes chiffrées.

L’Éditeur adapte ces mesures à l’état de l’art et ne les modifie jamais dans un sens qui réduirait le niveau de protection.

Les Contenus Utilisateur et les Résultats sont hébergés et traités exclusivement dans l’Union européenne. Aucun transfert de données vers un pays tiers n’intervient, à l’exception des données de compte nécessaires à l’envoi des courriers électroniques de service, transmises à Infomaniak en Suisse, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.

L’Éditeur transmet au Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, toute demande d’exercice de droits qui lui parviendrait directement au sujet des Contenus Utilisateur. Il aide le Client, par des mesures techniques appropriées, à y répondre, notamment par l’export et la suppression des données.

L’Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification est envoyée par courrier électronique et précise au minimum :

• la nature de la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ou envisagées ;
• un point de contact.

Si toutes ces informations ne sont pas disponibles immédiatement, elles sont communiquées au fur et à mesure.

L’Éditeur fournit au Client l’assistance raisonnable nécessaire à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL.

Au terme du contrat, l’Éditeur permet l’export des données pendant trente (30) jours. Il les supprime ensuite définitivement, sauvegardes comprises à l’expiration du cycle de sauvegarde, et en adresse confirmation écrite au Client sur demande. Il ne conserve aucune copie, sauf obligation légale.

Sur demande, l’Éditeur communique au Client la documentation démontrant le respect du présent accord. Le Client peut en outre faire réaliser, une fois par an et à ses frais, un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de trente (30) jours. L’audit ne peut porter atteinte ni à la sécurité de la plateforme ni à la confidentialité des données des autres Utilisateurs.

• Le Client garantit la licéité du traitement des données qu’il introduit dans la plateforme, notamment l’existence d’une base légale et l’information des personnes concernées.
• Il n’introduit que les données nécessaires à sa demande.
• Il reste seul juge, au regard de son secret professionnel et de sa déontologie, des informations qu’il soumet.

La responsabilité des parties au titre du présent accord est régie par l’article 14 des CGV.